Foire aux questions

Erreur de facturation

Si vous pensez que des prestations n’ont pas été enregistrées correctement dans une facture qui vous est envoyée par la Caisse des Médecins, prenez tout d’abord contact avec le CTR (Centre de Traitement Romandie, ctr@caisse-des-medecins.ch) de la Caisse des Médecins, dont l’adresse et le numéro de téléphone figurent sur la facture. Les questions de compréhension peuvent souvent être clarifiées sans faire appel au cabinet médical. Le cas échéant, la Caisse des Médecins contactera le cabinet pour demander quelques précisions ou pour faire procéder à la correction des erreurs éventuelles. Si la facture vous a été envoyée directement par le cabinet médical, veuillez alors vous adresser au cabinet pour obtenir une réponse à votre question.

Copie de facture électronique

www.caisse-des-medecins.ch/infos-patients/copie-electronique-de-facture

Paiements en double

Le traitement des paiements en double représente un travail supplémentaire pour la Caisse des Médecins. Pour le remboursement de la somme versée deux fois, il sera facturé un forfait de CHF 10.– maximum.

Retard de paiement/relances

Si vous rencontrez des difficultés pour le règlement d’une facture, veuillez en informer sans délai le CTR (Centre de Traitement Romandie, ctr@caisse-des-medecins.ch), et ne pas attendre de trouver les premières relances dans votre boîte à lettres. Les factures médicales en souffrance peuvent en effet altérer la relation de confiance entre le patient et le médecin/thérapeute. De même, vous éviterez ainsi qu’une procédure ne soit engagée à votre encontre.

Recouvrement

Le client peut souscrire auprès d’un tiers un contrat pour des prestations de recouvrement. Dans ce cas, le client a la possibilité de mandater par écrit la Caisse des Médecins pour qu’elle retransmette directement, et dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données, une facturation demeurée infructueuse à ce service de recouvrement (Inkasso Med par exemple.)

Les informations communiquées à la société de recouvrement mandatée sont l’adresse, la date de la facture ou de la consultation, ainsi que le montant de la créance. La facture proprement dite n’est pas transmise.

Frais de dossier en cas de retard de paiement (relances/recouvrement)

Lorsque le client en a fait la demande, la Caisse des Médecins envoie des relances aux patients débiteurs. C’est le client qui fixe le nombre de relances, ainsi que les délais à respecter pour leur envoi. Plusieurs variantes lui sont proposées. Pour la fourniture de ce service, la Caisse des Médecins facture des frais de dossier au débiteur, dont le montant varie en fonction du niveau de relance et du modèle retenu.

Frais de dossier:

Pour la 1ère relance: CHF 5.–
Pour la 2ème relance: CHF 10.–
Pour la 3ème relance: CHF 12.–
Pour la 3ème relance par lettre recommandée: CHF 12.–
Pour le service spécial «Rappel R+»: CHF 15.–
Pour les paiements fractionnés, par versement: CHF 5.–

Si la facture est toujours impayée à l’issue de cette procédure, le client décide alors de la suite à donner. Nous attirons votre attention sur le fait qu’une prise en charge du dossier par un service de recouvrement entraîne des frais supplémentaires. Si le client opte pour le service de recouvrement Inkasso Med, les conditions de cet organisme s’appliqueront. Vous pouvez les consulter en cliquant sur ce lien:

Frais en cas de retard de paiement

Paiements en provenance de l’étranger

Informations importantes pour le débiteur des honoraires:
Lorsque vous recevez une facture de la Caisse des Médecins, vous pouvez utiliser les coordonnées bancaires ci-après pour effectuer un virement depuis l’étranger.

Banque: Swiss Post-PostFinance, 3030 Berne, Switzerland
Code IBAN: CH29 0900 0000 1736 4669 6
Code SWIFT: POFICHBE
Code BIC: POFICHBE
Bénéficiaire: Caisse des Médecins, Société Coopérative, Urdorf
Compte: 17-364 669-6
Message: mentionner le n° du document

Important: pour permettre l’identification de votre virement, merci d’indiquer impérativement le n° du document dans la rubrique «Communication». Ce numéro figure tout en haut de la facture.

Payments from abroad

Important information for the debtor of fees:
If you have received an invoice from the Ärztekasse (Physicians Payments Scheme), you may use the following account details to make payment transfers from abroad:

Bank: Swiss Post-PostFinance, 3030 Berne, Switzerland
IBAN-Code: CH29 0900 0000 1736 4669 6
SWIFT-Code: POFICHBE
BIC-Code: POFICHBE
Beneficiary: Caisse des Médecins, Société Coopérative, Urdorf
Account: 17-364 669-6
Message: State the document number

Important: to identify your transfer, please make sure to indicate the document number under "Message"! You will find this number at the top of the invoice.

Carte d’assuré

Présentez votre carte d’assuré à chacune de vos consultations. De cette façon, la caisse d’assurance-maladie et l’adresse saisies seront toujours actualisées.

Changement de caisse d’assurance-maladie

Dès que le changement a été confirmé par votre nouvelle caisse d’assurance-maladie, veuillez en aviser le cabinet (de préférence avec la nouvelle carte d’assuré).

Vous avez raté votre rendez-vous chez le médecin

En principe, le cabinet médical peut demander le règlement d’un rendez-vous qui n’a pas été honoré. Lorsque vous décommandez votre rendez-vous avant la date, les cabinets se montrent généralement compréhensifs, en particulier si un évènement exceptionnel et imprévisible, d’ordre familial ou professionnel, vous empêche de vous présenter à ce rendez-vous.

TARMED

TARMED désigne un système de tarification pour les soins ambulatoires, en vigueur sur tout le territoire de la Suisse, que les hôpitaux et les médecins en exercice libéral sont tenus de respecter. La caisse d’assurance-maladie contrôle si les coûts facturés sont bien conformes aux prestations médicales fournies selon la tarification TARMED (examens, traitements, etc.)

Tiers Garant

Le cabinet médical envoie directement la facture au patient, qui doit la régler. Il peut l’étudier et la contrôler, le patient décide ensuite s’il fait suivre ou non la note d’honoraires à la caisse d’assurance-maladie en vue d’un remboursement.

Tiers Payant

Le cabinet médical facture directement à la caisse d’assurance-maladie, qui lui adresse le règlement en retour. Le patient n’a pas la possibilité de bloquer le règlement des factures par la caisse d’assurance-maladie au cabinet médical. Cependant, le patient peut demander au cabinet une copie de la facture. Aujourd’hui, c’est également possible par voie électronique. Indiquez votre adresse mail lors de votre prochaine visite au cabinet. Nous mettrons à votre disposition un lien sécurisé vous donnant accès à une copie de votre facture.

Tiers Soldant

Le cabinet médical envoie la facture directement à la caisse d’assurance-maladie, accompagnée de la cession de créances signée par le patient. L’assurance règle la facture, déduction faite de la franchise ou de la quote-part de 10% à la charge de l’assuré. Le cabinet réclamera ensuite le solde dû au patient.

Si vous avez besoin du décompte de la caisse-maladie, veuillez s’il vous plaît vous adresser directement à votre assurance.

Collecte de données – TrustCenter

Les adhérent·es de la Caisse des Médecins peuvent charger cette dernière de transmettre leurs données à un TrustCenter ou au service central de collecte des données, gratuitement et dans le respect des dispositions relatives à la protection des données, dans le cadre d’une déclaration partiellement obligatoire prévue par la loi. Cette transmission de données n’a lieu que si l’adhérent·e a signé un accord écrit avec un TrustCenter ou avec le service central de collecte des données et que la Caisse des Médecins a reçu son autorisation écrite pour effectuer de cette tâche en son nom. Avant d’être transmises, les données sont anonymisées et cryptées selon les standards en vigueur.