FAQ Psychothérapie psychologique (Pp)

Associations

Une coopération a été convenue avec les associations ASP, FSP et SBAP. Que comprend l’offre?

Veuillez vous adresser à votre association.  Celle-ci vous informera volontiers sur les détails de l’offre.
 

Exercice de la profession

Quelle est la nouvelle réglementation concernant la psychothérapie psychologique (Pp)?

Les psychologues psychothérapeutes font maintenant partie des professions de santé non médicales autorisées, selon l’art. 35 al. 2 let. e LAMal, à exercer à la charge de l’AOS si elles « prodiguent des soins sur prescription ou sur mandat médical ». Ces conditions sont énumérées de manière exhaustive à l’art. 52e OAMal (à partir du 1er juillet 2022). Il est expressement stipulé que les personnes concernées sont admises en tant que fournisseur ou fournisseuse de prestations si elles exercent la profession en question de manière indépendante et à leur propre compte. Cette condition ne serait pas remplie si un∙e psychologue était employé∙e dans le cabinet d’un∙e psychiatre établi∙e. Les psychologues peuvent toutefois créer une organisation de psychothérapie psychologique au sens de l’art. 52e OAMal et se faire engager par celle-ci. Dans ce cas, le numéro RCC est attribué à l’organisation. Une condition préalable à l’admission d’une telle organisation est qu’elle fournisse ses prestations par l’intermédiaire de personnes qui remplissent les conditions d’admission en tant que psychologue psychothérapeute prévues à l’art. 50c chiffres a et b OAMal.

Est-ce qu’un∙e thérapeute peut encore être employé∙e par un∙e médecin?

Les psychologues ne peuvent plus être employé∙es dans le cabinet d’un∙e médecin si leurs prestations doivent être facturées au titre de l’AOS. Les psychologues psychothérapeutes doivent à l’avenir travailler de manière indépendante et à leur propre compte ou être employé∙es par une organisation de Pp.

Jusqu’à quand peut-on encore travailler de manière déléguée?

La réglementation transitoire de l’OPAS prévoit que la psychothérapie déléguée peut être remboursée pendant six mois au maximum après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Jusqu’à cette date, les règles TARMED restent valables pour l’activité déléguée. Cela devrait permettre de prendre les dispositions organisationnelles adéquates.

Que se passe-t-il si des psychologues ne remplissent pas les conditions d’admission: leur est-il alors possible de continuer à travailler par délégation dans le cabinet d’un∙e médecin et à facturer leurs prestations via l’AOS?

Non, cela n’est pas possible. La psychothérapie déléguée en tant que forme transitoire de la psychothérapie médicale ne peut être facturée selon les règles du TARMED en vigueur jusqu’à présent que jusqu’au 31 décembre 2022.

Comment une organisation de Pp doit-elle être structurée?

La manière dont de telles organisations doivent être structurées n’est pas (encore) définie en détail. On peut cependant partir du principe que la situation est comparable à celle des physiothérapeutes par exemple. Une organisation de pP peut appartenir à un∙e psychiatre (responsable). Il faut toutefois qu'un∙e psychologue soit la personne responsable sur le plan professionnel. L’ensemble des psychologues employé∙es doit remplir les conditions professionnelles requises pour une activité indépendante.  
 

Octroi de l’autorisation

Qui délivre l’autorisation d’exercer la profession?

La direction générale de la santé (Médecin cantonal) délivre l’autorisation d'exercer la profession à titre indépendant en tant que Pp si les conditions correspondantes sont remplies.

Quelles sont les conditions pour que les psychothérapeutes puissent fournir des prestations à la charge de l’AOS à partir du 1er juillet 2022?

Les conditions suivantes s'appliquent:

• Diplôme universitaire en psychologie comme formation initiale
• Titre fédéral de spécialisation en psychothérapie (ASP, FSP, SBAP, filière de formation postgrade accréditée)
• Au moins 3 ans d’expérience professionnelle clinique, dont au moins 12 mois dans des établissements psychothérapeutiques et psychiatriques
• Bonne réputation
• Aptitude physique et psychique à l'exercice de la profession
• Connaissances du français (au moins niveau B2)

Exemple du canton de Genève: des fiches d’information et d’autres renseignements peuvent être téléchargés sur le site de la direction de la santé de Genève en cliquant sur les liens suivants: https://www.ge.ch/organisation/direction-generale-sante et https://www.ge.ch/organisation/service-medecin-cantonal

Qui délivre l’autoristion d’exploitation aux organisations de Pp?

La direction cantonale de la santé délivre l’autorisation d’exploitation aux organisations de Pp. La réglementation juridique de cette forme d’autorisation n’est pas (encore) prévue dans les lois cantonales sur la santé.

Qui doit demander le numéro de registre des codes créanciers (numéro RCC) et auprès de qui?

Chaque fournisseur ou fournisseuse de prestations a besoin d’un numéro RCC pour pouvoir facturer à la charge de l’AOS. Un numéro RCC peut être demandé s’il existe une autorisation cantonale :

• en tant que personne exerçant la Pp à titre indépendant
• en tant qu’organisation de Pp

L’attribution du numéro RCC est effectuée par SASIS: https://www.sasis.ch/fr/1005

Facturation/nombre de séances/limitation

Combien de séances peuvent être prescrites?

Conformément à l’art. 11b al. 2 OPAS, 15 séances de psychothérapie psychologique au maximum sont possibles pour chaque prescription médicale. Pour prescrire au maximum 15 séances supplémentaires, un échange d’informations est nécessaire entre la ou le médecin qui prescrit la thérapie et la ou le psychothérapeute qui l’effectue.

Qui doit demander la deuxième prescription après le déroulement de la première (15 séances)?

Il est de la responsabilité de la ou du thérapeute qui effectue le traitement de demander la deuxième prescription à temps pour que la thérapie ne soit pas interrompue.

Que se passe-t-il si la thérapie dure plus de 30 séances?

Pour pouvoir poursuivre une psychothérapie au-delà de 30 séances, une garantie de prise en charge par l’assurance est nécessaire. C’est ce que stipule l’art. 11b al. 3 OPAS. Avant d’adresser le rapport proposant la poursuite de la thérapie à l’assurance, une évaluation de cas par des médecins spécialistes possédant un titre postgrade en psychiatrie et psychothérapie ou en pédopsychiatrie et pédopsychothérapie est nécessaire.

Est-ce que l’expert∙e doit voir le ou la patient·e ou une évaluation sur la base du dossier est-elle possible?

Selon la vulnérabilité individuelle du ou de la patient·e, l’évaluation peut également être effectuée exclusivement à partir de l’étude des dossiers (OPAS art. 11b).

Qui doit soumettre la demande de garantie de prise en charge à l’assurance maladie?

Le rapport proposant la poursuite de la thérapie doit être rédigé par le ou la médecin qui établit la prescription et comprend notamment le résultat de l’évaluation du cas par la ou le collègue psychiatre. (Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins) OPAS art. 11b, section 6 : Psychothérapie pratiquée par des psychologues

Modèle de prescription

Qui peut prescrire?

L’autorisation de prescrire une psychothérapie psychologique est limité aux médecins de premier recours et aux psychiatres. Pour les interventions de crise ou les thérapies courtes pour des patient∙es souffrant de maladies graves lors d’un nouveau diagnostic ou de situation d’urgence vitale, la prescription peut être effectuée par des médecins de toutes spécialités.

Beaucoup de patient∙es n’ont pas de médecin de famille et ont accès seulement à la télémédecine via la caisse maladie. Comment obtiennent-ils une prescription?

La loi prévoit que les prestations peuvent être fournies par d'autres groupes professionnels indépendants sur prescription d'UN∙E MÉDECIN. La prescription ne peut donc en aucun cas venir d’une assurance maladie, mais doit être faite par un∙e médecin.

Existe-t-il un formulaire unique pour la prescription, à l’instar de la prescription de physiothérapie?

Ce formulaire est disponible dans le logiciel de cabinet Variante I de la Caisse des Médecins.

Est-ce qu’un∙e patient∙e peut être traité∙e si le ou la psychothérapeute n'a pas encore reçu la prescription?

D’un point de vue légal, non. Dans la pratique cependant, il devrait toutefois arriver que le traitement commence avant que le formulaire ne soit disponible. La prescription doit être fournie au plus tard au moment de la facturation. Le risque est assumé par la ou le psychothérapeute s’il ou elle intervient sans prescription.